APRÈS ART. 5	N°I-3584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3584
présenté par
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie ducode général des impôts, est insérée une section 0I bisainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises 
« Art. 224. – I. A. –  Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés pétrolières et gazières, redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 001 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Un décret préciseles modalités d’utilisation de la contribution ainsi créée. Ellepourra notamment permettre un soutien aux stations-services dites« traditionnelles ».
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2024 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de l’énergie provoque uneaccélération des fermetures des stations-services indépendantes dûeà l’inflation galopante des prix de l’essence et à la baisse de saconsommation par des usagers dont le pouvoir d’achat àdrastiquement diminué.
Sur 40 000 stations-services en 1980, seulement 1500appartenaient à la grande distribution. Actuellement il n’y a plusque 11 000 stations dont 5 800 dites traditionnelles. Si latransition écologique doit opérer un tournant radical sur notreconsommation globale de carburant, elle ne doit pas se faire audétriment des opérateurs économiques de proximité. Souvent lesstations essences sont le moteur économique des zones rurales. Sanselles, nous observons également une rupture de l’égalité sur lamobilité des citoyens et des citoyennes, selon le lieud’habitation. Selon les résultats de l’étude de l’Ufip Énergies etMobilités (Union française des industries pétrolières) : 27 % desstations-service, pourraient disparaitre d’ici 2030. Souventorganisées en coopérative et fonctionnant sur des bases solidaires,elles sont un rempart à cla rupture d’égalité dans les zonesrurales si cette tendance venait à se confirmer.
Nous sommes dans une situation profondément inégalitaire où lacrise ne touche pas l’ensemble de la filière du carburant. Là oùparadoxalement les grands distributeurs continuent eux, d’accumulerdes sur-profits selon le gouvernement ou des superprofits commenous le définissons dans le dispositif de cet amendement, nouspensons qu’une des taxe pourrait s’appliquer exceptionnellement surces distributeurs en situation de monopole.