APRÈS ART. 5	N°I-3585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3585
présenté par
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie ducode général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices desétablissements de crédit définis à l’article L. 511 -1 du codemonétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES propose de taxer les banques françaises qui engrangentdes superprofits aux dépens des capacités de financement del’économie réelle.
Les banques européennes continuent de profiter des effets de lacrise avec des records en 2022 et les banques françaises ne sontpas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré plus de 10milliards d’euros de profits en 2022, soit une hausse de 7,5% parrapport à l’année précédente qui était déjà un record. Le Créditagricole a lui aussi réalisé très gros exercice avec un bénéfice de8,1 milliards d’euros avec un quatrième trimestre « historique».
La mise à contribution des banques dans leurs périodes fastesn’est que la juste contrepartie d’un système qui les a choyé etprotégé. Pendant le covid, 2 300 milliards d’euro de prêts, à destaux même négatifs, ont été mis à disposition. Cependant lasituation économique actuelle entraine une montée des tauxdirecteurs. Selon un jeu mécanique financier, les banques privéespeuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leur permettrait de fairedes profits allant de 24 milliards à plus de 31 milliards d’eurosselon certaines études économiques de Morgan Stanley notamment lesmécanismes de relance de l’Union Européenne.
Alors que des taxations spécifiques sont mises en place àl’échelle européenne, nous restons le seul pays à ne rien faireface à ces superprofits.
Dans son dernier rapport sur l’état du secteur bancaire, laBanque de France pointe le fait que les banques devraient continuerà bénéficier à moyen terme de la hausse des taux d’intérêt. Iln’est pas acceptable que des entreprises deviennent des profiteursde crises qui captent les déjà faibles ressources des ménages etdes entreprises.
Pour ces raisons, nous proposons une taxation jusqu’à 33% dessuperprofits générés par les banques qui sera créateur de justicefiscale et sociale, tout en les désincitant à pratiquer des prixprohibitifs.