ART. 5	N°I-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3586
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 69, substituerau mot :
« trois » 
le mot :
« huit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à allonger detrois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrémentpar les services de l’administration fiscale dans le cadre ducrédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrieverte. L’administration fiscale fait aujourd’hui face à un nombrecroissant de missions. Le dispositif comprend par ailleurs unesaisie pour avis conforme préalable de l’agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie. Le délai moyen d’attribution del’agrément du dispositif actuel de crédit impôts recherche (CIR),est selon le site officiel du ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche, de 8 mois. Le crédit d’impôts au titre desinvestissements dans l’industrie verte est, en raison de lacomplexité technique de critères d’attribution, fortement semblableau CIR. Un délai trop court laissé à l’administration fiscalegénère un risque important d’attribution de l’agrément après uneétude du dossier de demande sommaire et trop peu rigoureuse.L’amendement cherche donc à la fois à garantir la bonne efficacitédu dispositif prévu par le Gouvernement et à veiller à la bonneattribution des ressources de la puissance publique.