APRÈS ART. 5	N°I-3587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3587
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du codegénéral des impôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises 
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E.– La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2024 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à taxerles superprofits réalisés par les concessionnairesd’autoroutes.
Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crisedepuis 2 ans maintenant, les grands groupes ont vu leurs profitsexploser sur la même période en tête desquelles on retrouve lesconcessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9milliards d’euro.
En 2022, le principal concessionnaire Vinci a dégagé 2,2milliards d’euros de bénéfices net avec une hausse de 25% parrapport à l’année précédente qui était déjà particulièrementlucrative, soit la moitié des bénéfices du secteur.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements dedividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ?Seuls les usagers titulaires d’un abonnement de télépéage etéligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d’une maigreréduction provisoire de 10%, payable uniquement en chèquesvacances. Indécent.
Alors qu’ils tirent déjà des profits colossaux, ces sociétésn’ont pas hésité à augmenter leurs prix de manière extraordinaire :alors que l’augmentation moyenne par année ne dépassait pas les 2%,ils ont décidé d’augmenter leurs tarifs de 4,75% à partir du 1erfévrier 2023.
Un rapport du Sénat de 2020 pointait déjà les cadeaux faits parl’Etat dans la privatisation qui a permis aux opérateurs privés dese gaver sur le dos du contribuable, occasionnant 7,8 milliardsd’euros de perte pour l’Etat. Les concessionnaires ont atteint leseuil de rentabilité qu’ils espéraient dès 2022 alors que lesconcessions courent jusqu’en 2031 et 2036 pour Vinci etEiffage.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se gavent pendant quele rail recule. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % dutransport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportéesen train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée encamion.