APRÈS ART. 25	N°I-3590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3590
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéa del’article L. 1613 -1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la loi definances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue auminimum chaque année en fonction d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi definances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soitpositif. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivitésterritoriales sur l’inflation.
Depuis la réduction drastique desdotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes defonctionnement des collectivités stagnent en apparence et enréalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l’inflation etdes revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (doncfinancées par les collectivités elles-mêmes).
Le Gouvernement réalise de lapéréquation verticale (certaines dotations internes à la DGFaugmentent pour certaines collectivités) sur le dos d’unepéréquation horizontale (en les finançant par les autrescollectivités). L’an dernier, comme cette année, il a concédéquelques miettes aux collectivités par une augmentation trèslimitée de la DGF ne rattrapant en rien l’inflation.
La non-indexation des dotationslocales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte dela sphère locale à la réduction du déficit public de l’État.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsde DGF pour suivre l’inflation, cette année, il en manquait encore1,3 milliards, pour 2024, il manque 706 millions d’euros auxcollectivités pour faire face au renchérissement des coûts !
Cette contribution est d’autantplus forte que l’inflation est élevée, ce qui est le cas depuis2021.
Une réforme plus globale de la DGFet de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nousproposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de laminoration permanente des recettes locales. C’est pourquoi nousdemandons d’inscrire dans le code général des collectivitésterritoriales le principe d’une indexation sur l’inflation de laDGF.