APRÈS ART. 5	N°I-3591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3591
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises 
« Art. 224. – I. – A. Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés de transport maritime de marchandises redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent codequi réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compter de lapublication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal del’année de son entrée en vigueur. »
« III. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoirede l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli estinstauré une taxe sur les profiteurs de crise visant lestransporteurs maritimes de marchandises.
Conformément à l’amendement déposépar plusieurs députés de la majorité l’année dernière, avant d’êtrehonteusement retirée, celle-ci est égale à 15 % du résultatimposable, n’est valable que sur un seul exercice, et ne concerneque les pétroliers et les transporteurs maritimes. Au vu de lacrise sociale conjuguée aux superprofits qui ne faiblissent pas,nous pensons qu’il est possible, nécessaire et responsable d’allerbeaucoup plus loin en la matière. Néanmoins soucieux de tendre lamain, nous acceptons d’être force de proposition d’une taxation àminima pour soulager celles et ceux qui souffrent de la situationactuelle.
Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, les bénéficesdes profiteurs de crise, eux, explosent. Total a réalisé unbénéfice de 19,6 milliards d’euros en 2022. De son côté, CMA-CGM,leader mondial dans le fret maritime, a dégagé 24 milliards d’eurosde profits. Ces bénéfices sont la conséquence directe des prixexorbitants du carburant à la pompe pour Total, qui face à cela nepropose qu’une ristourne minime qui a finalement plus rapportée quecoûté à ce groupe. En parallèle, son PDG augmente de 52 % sonpropre salaire. De même, CMA-CGM a annoncé une légère baisse surdes tarifs déjà exorbitants. Ces tarifs se répercutent sur le prixdes produits en rayon et ce sont finalement les ménages qui paientla facture. Combien de temps allons-nous laisser les Français etl’État payer à leur place ?
Italie, Grèce, Royaume-Uni…plusieurs pays européens taxent déjà les superprofits. Nous nepouvons pas demeurer indéfiniment les seuls à refuser de taxer lessuperprofits, responsables à 45 % de l’inflation, comme lerappelle le FMI.
Par cet amendement à minima,demandons enfin aux profiteurs de crise de financer une partie del’effort commun, et de la solidarité nationale.