APRÈS ART. 6	N°I-3592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3592
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Le b du 1 del’article 200 quater du code général des impôts estcomplété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° L’acquisition derécupérateurs d’eau de pluie et le déploiement d’uneinstallation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur desbâtiments ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible à MaPrimeRenov’ l’acquisition de récupérateurs d’eaude pluie enterrés, en surface ou en sous-sol ainsi que les travauxde déploiement d’une installation distribuant de l’eau depluie à l’intérieur des bâtiments dans une logique de double réseaudomestique.
En effet,aujourd’hui MaPrimeRenov’ se limite aux travaux de rénovationénergétique alors que la question de l’eau est de plus en plusprégnante et nécessite des investissements importants pour équiperles foyers français.