APRÈS ART. 5	N°I-3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3593
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises dusecteur du luxe
« Art. 224. – I. – A. Il est instituéune contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises dusecteur du luxe qui sont redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du présent code et qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du même code, la contribution additionnelleest due par la société mère. Elle est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
« II. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024 et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’instaurer une taxe exceptionnelle sur lessuperprofits réalisés dans le secteur du luxe.
La crise que nous traversons est une crise de la spéculation etdes superprofits. Au cœur de ces phénomènes, les profiteurs decrise. Lorsque nous parlons de profiteurs de crise, nous tenons àmettre en avant les très grandes entreprises du luxe.
En 2021, le groupe LVMH a battu son record, dépassant les 64milliards d’euros de ventes, une record. Record qui fut lui-mêmebattu l’année d’après avec des ventes estimées à 79 milliardsd’euros et un bénéfice net de 14 milliards d’euros. L’année 2023n’est pas en reste avec 8,5 millions d’euros de résultats net surle premier semestre, soit une hausse de 30% par rapport à l’annéedernière. Encore un record. Un record qui laisse un goût amer quandon connait la situation de privation alimentaire dans laquelle sontplongées des millions de personnes dans ce pays.
Son détenteur, Bernard Arnault a vu sa fortune passer de 2,7milliards d’euros en 1996 à 46,9 milliards d’euros en 2017 et 149Md€ en 2022. En un quart de siècle, la fortune de Bernard Arnault aainsi augmenté de plus de 5500%, en partant d’un patrimoinesupérieur à un milliard. La fortune de Bernard Arnault a augmenté 3fois plus en 5 ans sous le premier quinquennat Macron, en pleinecrise, qu’en 20 ans avant. Dans le même temps, les salaires desFrançais n’ont augmenté que de 15,6%.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une taxationsupplémentaire exceptionnelle sur les entreprises du luxe dont lechiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Dès lorsque le résultat imposable sera supérieur de 25% la moyenne desannées 2017,2018 et 2019, une taxation par tranche sera appliquéeavec un taux d’entrée à 20% qui pourra augmenter jusqu’à 33%.
Cela a assez duré et il est temps que les profiteurs de crisecontribuent à la hauteur de leur immenses moyens à la solidariténationale.