APRÈS ART. 3	N°I-3596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3596
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la findu second alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du codegénéral des impôts, les mots : « peuvent être évalués surle fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 » sont remplacés par lesmots :  « ouvrent le droit à un crédit d’impôt surle fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I est abrogé au 31décembre 2026.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à transformer la réduction d’impôtpour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activitébénévole par un crédit d’impôt à titre expérimental pendant 3ans.
Si les frais de déplacement envéhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévolespeuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement dubarème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que lesbénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent deleur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidiendes personnes au même titre que les bénévoles imposables. 
Selon l’enquête IFOP « Les Françaiset le bénévolat en 2023 », le bénévolat, bien qu’en progression,n’a pas rattrapé son niveau d’avant crise sanitaire. L’engagementrégulier diminue au profit d’un engagement plus ponctuel. Cetteévolution des formes de bénévolat traduit une nouvelle volonté desbénévoles qui souhaitent s’engager sur des actions de terrain. Cesdernières comprennent souvent des déplacements et nécessitent uneassistance de l’Etat. Or il ne peut être fait de différence entrebénévoles imposables et bénévoles non imposables. La situationinflationniste et les problèmes de pouvoir d’achat pèse lourdementsur les bénévoles non imposables. Le prix du carburant et del’énergie en général décourage fortement les initiativespersonnelles de nombreux bénévoles non imposables. Cette mesurepermettrait donc de soutenir et d’encourager le bénévolat.