APRÈS ART. 7	N°I-3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3599
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase duvingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B ducode général des impôts, après la première occurrence du mot :« ans », sont insérés les mots : « ou de de 30mois pour les véhicules électriques, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de location outre-mer devéhicules de tourisme aux particuliers pour une durée n’excédantpas deux mois constitue une activité éligible au titre du« secteur du tourisme ».
 
Les acquisitions de véhicules électriques destinés à la locationdans le secteur du tourisme ouvrent ainsi droit sous certainesconditions au bénéfice de l’avantage fiscal. Parmi ces conditions,les textes prévoient que, pendant un délai de cinq ans ou pendantsa durée normale d’utilisation si elle est inférieure,l’investissement ayant ouvert droit à l’aide fiscale ne doit pasêtre cédé ou ne doit pas cesser d’être affecté à l’activité pourlaquelle il a été acquis ou créé.
 
Le présent amendement propose de réduire ce délai pour lesvéhicules électriques et de le ramener à 30 mois, de sorte àinciter davantage les loueurs à investir dans ce type de véhicules– ils auraient la possibilité de proposer à la location desvéhicules très peu anciens – et de développer localement un marchéde l’occasion à destination des particuliers.