ART. 28	N°I-36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-36
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitièmeligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 » 
le nombre :
« 183 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le niveau de plafond fixé dans projet de loi definances pour 2024 ne permettrait pas aux chambres de métiers et del’artisanat de remplir les objectifs fixés dans le contratd’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’Etat etCMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est ladéfinition d’une stratégie renouvelée de croissance et dedéveloppement de l’artisanat.
 
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont pleinementengagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers uneréorganisation de leurs structures, mais pour préserver un servicede proximité de qualité pour les entreprises artisanales, elles ontbesoin de moyens.
Cet amendement vise par conséquent à limiter la baisse desressources affectées aux CMA.