APRÈS ART. 3	N°I-360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-360
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt autitre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de larésidence principale
« Art. 200septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidenceprincipale en accession à la première propriété, peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêtscontractés auprès d’un établissement financier à raison de cetteopération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« Le logement doit, au jour del’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire ducrédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface etd’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J. Enoutre, le logement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objetd’une rénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvement quele contribuable fait construire doit respecter un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« II. – Le I ne s’applique pasaux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partied’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêtsdes emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au Iou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans lalimite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des empruntsinitiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant àcourir ;
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les intérêts payés au titre des sept premièresannuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusiondes frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées envue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montant desintérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peutexcéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € estdivisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égalede l’un et l’autre de ses parents. 
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le taux du créditd’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêts mentionnésau III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200 octies et 200decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VII. – Le I s’applique auxintérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« VIII. – Les dispositions duprésent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 del’article 199 undecies A.
« IX. – Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1 er janvier 2026, sous réserve que l’acquisition dulogement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plustard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date. »
« X. – Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce queles ménages qui font l’acquisition de leur premier logementpuissent bénéficier d’une déductibilité d’une partie des intérêts,qui prendra la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu dont ladurée sera limitée à 7 annuités et plafonné à 30 % des intérêtsd’emprunt afin de limiter l’impact sur les finances publiques.
De plus, la dimension écologique et son urgence n’y est pasoubliée. Cet amendement permettra aux primo-accédants, debénéficier de cette déductibilité de leurs intérêts d’emprunt, sousla condition que le bien envisagé réponde aux exigences deconstruction environnementale et corresponde à un niveau deperformance énergétique de classe A.