APRÈS ART. 7	N°I-3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3601
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – La seconde phrasedu troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B ducode général des impôts est supprimée.
II.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre denouveau éligibles les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt autitre de l’aide à l’investissement Outre-Mer.
 
Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt nes’appliquait plus, à compter du 29 septembre 2010,auxinvestissements portant sur des installations de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
 
Le Gouvernement s’était exprimé l’année dernière sur le sujet etavait déclaré : « Dix ans après, cette demande apparaîtlégitime, en particulier dans le contexte international que nousconnaissons et après la hausse des prix de l’énergie. Est-iltoujours justifié aujourd’hui d’exclure l’équipement photovoltaïquede la défiscalisation outre-mer ? Le secteur des énergiesrenouvelables fait également partie des secteurs pour lesquels nousdevrons étudier la pertinence d’une défiscalisation. Son exclusionétait peut-être justifiée il y a dix ans mais l’est peut-être moinsaujourd’hui ».
Dans les départements et régions d’Outre-mer, la productionélectrique dépend ainsi toujours majoritairement du pétrole et ducharbon, malgré le potentiel des énergies renouvelables.
 
L’Outre-mer conserve un taux important de dépendance des énergiesimportées, avec par exemple :
-       En Guadeloupe, 93,9 % de tauxde dépendance énergétique en 2019 ;
-       En Martinique, 93,3 % de tauxde dépendance énergétique en 2019
 
Utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pouréconomiser l’énergie et modérer la croissance de la demande enélectricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice deFrance à l’installation de panneaux solaires.Le rendement solairedes douze derniers mois en Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole.
 
Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme enmoyenne 7 500kWh par an aux Antilles. Lerendement d’un panneausolaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh aux Antilles.L’utilisation du photovoltaïquepermettrait donc de couvrir 77 % desbesoins énergétiques d’un foyer.
 
Ainsi, le degré d’autonomie énergétique est de près de 80 % et lafacture électrique diminue dans le même ordre degrandeur. En outre,grâce à cet investissement, les foyers se mettraient à l’abri descoupures électriques récurrentesdans certains territoiresd’Outre-Mer, généralement dues à des pannes sur le réseau ou auxaléas climatiques telsque les intempéries et les cyclones. Lesménages deviennent ainsi plus autonomes et résilients.