APRÈS ART. 5	N°I-3606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3606
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre Ier de la première partie du code général desimpôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises
« Art. 224. – I. – A. Ilest institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur lesventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée,applicable aux entreprises des secteurs de l’énergie, du transportmaritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire et sur leproduit net bancaire applicable aux entreprises du secteurbancaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprisestelles que définies par l’Institut national de la statistique etdes études économiques.
« B. La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus aux C, D et F.
« C. Pour les entreprises dessecteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteurpharmaceutique, de l’agroalimentaire, la contribution est duelorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs.
« D. Pour les entreprises dusecteur bancaire, la contribution est due lorsque le montant duproduit net bancaire pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des produits nets bancaires, réalisées du1er janvier au 31 décembre des quatre meilleursexercices précédents l’exercice de réalisation des bénéficesexcessifs.
« E. Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée aux C et D.
« F. La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour lessecteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteurpharmaceutique, de l’agroalimentaire ou le montant supplémentairedu produit net bancaire pour les entreprises du secteur bancaireobtenu après le calcul mentionné au C ou au D. Elle est calculée enappliquant à la fraction supplémentaire des ventes nettes déclaréesau titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou du produit netbancaire le taux de :
« a) 0 % pour lafraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 % pour lafraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros dumontant supplémentaire ;
« c) 20 % pour lafraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros dumontant supplémentaire ;
« d) 33 % au-delàde 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises des secteurs de l’énergie, dutransport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentairetenues de payer la contribution visée au I. communiquent àl’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, leprix moyen d’achat, de production et de vente du trimestreprécédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditionspréalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, surla base des données reçues et de vérifications spécifiques de lavéracité des communications reçues. Les modalités de transmissiondes données sont établies par décret.
« C. La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compter de lapublication de la présente loi et s’appliquent automatiquement enpériode de bénéfices excessifs.
« IV. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation del’application du I du présent article au plus tard le 31 décembrede chaque année d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur lessuperprofits des entreprises des secteurs de l’énergie, dutransport maritime, de l’agroalimentaire et du secteur bancaireavec une assiette de vente nette de TVA (pour les secteurs del’énergie, du transport maritime, de l’agroalimentaire) et duproduit net (pour le secteur bancaire).