APRÈS ART. 5	N°I-3608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3608
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprisesdu secteur céréalier
« Art. 224. – I. – A. Il est instituéune contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises dusecteur céréalier qui sont redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du même code, la contribution additionnelleest due par la société mère. Elle est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
« II. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024 et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’instaurer une taxe exceptionnelle sur lessuperprofits des géants céréaliers.
La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceuxqui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les haussesde prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernementoutre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que50% des Français sautent régulièrement des repas. Les bénéfices dusecteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre 2021 et 2022de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, la rémunération dessalariés n’a augmenté que de 3%, sous l’inflation subie.
Les principaux concernés nous expliquent que ces augmentationsmassives de prix font suite à de grandes pénuries dues à la guerreen Ukraine. Ces profits résultent de mouvements de spéculation surle marché global de l’alimentation, qui se répercute en bout dechaine sur le prix des rayons pour les consommateurs et qui faitplonger encore plus de personnes dans la précarité.
Signe d’une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvresd’entre nous, les restos du Coeur ont distribué cette année 170millions de repas servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés parle gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandesprivations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerremondiale.
Ces hausses de prix sont principalement le fait quatre sociétés,les ABCD de l’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge, Cargillet Louis Dreyfus. A eux quatre, ils maitrisent 70% à 90% du marchémondial des céréales et fixent leurx prix. Cargill a déclaré desbénéfices 35% supérieurs en 2022 par rapport à 2021, à 6,68milliards de dollars de bénéfice net. L’entreprise française LouisDreyfus a déclaré des bénéfices de plus d’un milliard de dollars en2022, soit une augmentation de 44%.
Face à l’indécence et à l’immoralité de ces bénéfices réaliséssur le dos de la précarité alimentaire en France, le Gouvernementne peut pas fermer indéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisésdans des circonstances aussi honteuses, doivent être mis àcontribution pour l’intérêt général.