APRÈS ART. 5	N°I-3609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3609
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section XX du chapitre III dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un article 235 ter-0 ZDbis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter-0 ZDbis. – I. – Il est créé une taxeadditionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définisaux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code decommerce.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxeest applicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations surun marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous lerégime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis, la contribution exceptionnelle est due par la sociétémère.
« III. – Cette taxeexceptionnelle vise uniquement les dividendes distribués au titredu premier exercice clos à compter du 30 juin 2022. »
« IV. – Un décretdétermine la liste des entreprises concernées et précise lesmodalités de recouvrement de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de10% sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en2023.
Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022,l’année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. Au titre de l’année 2022, ils ont perçu plusde 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
L’année 2023 s’annonce d’ores et déjà comme un nouveau. Lesdividendes versés par les grandes entreprises ont atteint de 46milliards d’euros au deuxième trimestre 2023 en France, en haussede 13,3% par rapport à l’année dernière. Ça va sans dire, unrecord. Et quasiment dans le même temps, le revenu réel moyen (netd’inflation) en France est avec -2% celui qui a le plus baissé aupremier trimestre 2023 (en moyenne annuelle), parmi les pays du G7.Le sondage Elabe affirme en juin 2023 que 45% des Françaisrenoncent à des achats alimentaires du fait de l’inflation. Pire,l’étude du Credoc démontre que 16% de nos concitoyens ne mangentpas assez ou mal. Encore un triste record dans l’histoire françaiserécente.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poidsdes excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans lacrise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’unEtat fort et protecteur, capable de mettre en place un pland’urgence sociale, nous proposons donc une contributionexceptionnelle de 10% sur les dividendes afin de financer laprotection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.