APRÈS ART. 16	N°I-3610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3610
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bis ZP. – I. – Ilest institué, à compter du 1er juillet 2023, unetaxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions dechasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à1 % en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé parl’association Animal Cross vise à instaurer une taxe sur la ventede munitions de chasse contenant du plomb sur le principe dupollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’articleL110-1 du code de l’environnement. 
Le plomb et les composés du plombsont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santéhumaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition auplomb est associée à des effets sur le développement neurologique,à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à del’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’êtrehumain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouchesdisperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.
Résultat, l’Agence européenne desproduits chimiques, L’ECHA, estime qu’en Europe, le nombred’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est del’ordre d’un à deux millions chaque année de saturnisme. 
L’utilisation de plomb dans lesmunitions de chasse entraîne également un risque pour les espècesqui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type demunitions.
Les munitions au plomb ont nonseulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposentaussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier.L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmesen âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation degrand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cetteconsommation à une fréquence occasionnelle de trois fois paran. 
La France qui compte environ ¼ deschasseurs européens est particulièrement affectée par ce phénomènede pollution au plomb issu des munitions de chasse. 
Cet amendement vise à lutter contreles nuisances majeures provoquées par ce en encourageant la fin durecours aux munitions à plomb. Les recettes supplémentairesdégagées par l’instauration de cette taxe peuvent  permettrede développer un certain nombre d’actions pour lutter contre cettepollution.