APRÈS ART. 5	N°I-3611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3611
présenté par
M. Tavel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1 del’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Au sein dechaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à douze fois le montant annuel du salaire le plusfaible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié etassocié, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’estpas prise en compte pour le calcul des dépenses de personneldéductibles en application du 1° du 1. Il en va de même descharges sociales afférentes à cette fraction de rémunérationsupérieure au plafond précité. La rémunération s’entend commel’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ouassocié.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
II. – Au plus tard trois ans aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présentI sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur lesentreprises.
III. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant enœuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisentles écarts excessifs de revenus en leur sein.
Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérationssupérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et lescotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles ducalcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi unintérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles,ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître leplafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérationsexcessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, enétant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.
Rappelons que le premier centile se situe en France au dessus de9 638€, notre proposition, en se situant à un niveau bien plusélevée, ne concernera qu’une toute petite minorité.