APRÈS ART. 16	N°I-3612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3612
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le 3 de l’article 6 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
a) Les mots :« vingt et un » sont remplacés par les mots :« dix-huit » ;
b) Les mots :« , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit sesétudes, » sont supprimés.
2° L’article 199quater F du code général des impôts est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « ou supérieures » sont supprimés.
b) Le cinquième alinéaest supprimé.
c) À la findu septième alinéa, les mots : « ou le nom del’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sontsupprimés.
III. – La perte derecettes est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES propose un renouvellement profond du régime fiscal etsocial s’appliquant aux étudiant·es majeur·es. 
La familiarisation des politiquespubliques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es nesoient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduitpar le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18‑24ans transitent par leurs parents. Deux conséquences majeures endécoulent : la création d’une situation de dépendance àl’égard du foyer familial et d’une insécurité sociale ; unaccès aux études, à l’emploi et au logement alors corrélé à lasituation d’origine sociale et familiale du jeune. C’est le cas parexemple du système des bourses étudiantes actuel. Pour corrigercela, il est proposé de mettre fin au rattachement des enfantsmajeurs en études supérieures au foyer fiscal parental et de lesrendre autonomes.
Dans cette perspective et encohérence avec ces éléments, il convient également de supprimer laréduction d’impôt dont peuvent bénéficier les ménages ayant unenfant scolarisé dans l’enseignement supérieur.  A ladifférence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut de sa cibleles ménages non imposables et constitue ainsi une niche fiscaledédiée aux foyers ayant les moyens d’assurer la rentréeuniversitaire. Surtout, cette mesure contribue à infantiliserl’étudiant·e et rien n’assure que ce gain pour la famille soit ungain pour l’étudiant·e. 
L’existence concomitante d’uneréduction d’impôt sur le revenu pour enfant à charge en étudessupérieures et de la CVEC exigée à l’inscription apparaît commeincohérente : d’un côté, l’État opère une dépense fiscale àhauteur de 183 euros par enfant mais de l’autre il demande àces mêmes enfants de débourser 100 euros chaque année. Auniveau global, la réduction d’impôt actuellement appliquée coûte216 millions d’euros par an (prévisionnel pour 2024) et la CVECapporte 170 millions d’euros de ressources à destination desétablissements d’enseignement supérieur.
Dans la perspective d’uneautonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits,et en cohérence avec le programme de Gouvernement de la NUPES de lacréation d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessusdu seuil de pauvreté, cet amendement du groupe Ecologiste - NUPESpropose la fin du rattachement des enfants majeurs en étudessupérieures au foyer fiscal parental, la suppression simultanée dela réduction d’impôt pour les foyers fiscaux avec un enfant enétudes supérieures et de la CVEC.