APRÈS ART. 5	N°I-3613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3613
présenté par
M. Tavel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre Ier de la première partie du code général desimpôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprisesde l’agroalimentaire
« Art. 224. – I. –A – Il est institué une contribution exceptionnelle desolidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe surla valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs del’agroalimentaire. Cette contribution est applicable aux grandesentreprises telles que définies par l’Institut national de lastatistique et des études économiques.
« B. – La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus aux C et E.
« C. – Pour les entreprisesdes secteurs de l’agroalimentaire, la contribution est due lorsquele montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur lavaleur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs.
« D. – Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C.
« E. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour lessecteurs de l’agroalimentaire obtenu après le calcul mentionné auC. Elle est calculée en appliquant à la fraction supplémentaire desventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutéele taux de :
« a) 0 % pour lafraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 % pour lafraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros dumontant supplémentaire ;
« c) 20 % pour lafraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros dumontant supplémentaire ;
« d) 33 % au-delàde 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises des secteurs de l’agroalimentairetenues de payer la contribution visée au I. communiquent àl’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, leprix moyen d’achat, de production et de vente du trimestreprécédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditionspréalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, surla base des données reçues et de vérifications spécifiques de lavéracité des communications reçues. Les modalités de transmissiondes données sont établies par décret.
« C. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I. est affecté au financement desmesures de redistribution économique et sociale des richessescréées, notamment pour les plus précaires, au renforcement desmoyens des services publics de proximité, au financement des grandsinvestissements nécessaires à la transition écologique eténergétique. Un décret en précise les modalités d’affectation.
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et s’appliquent automatiquement en période debénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application duprésent article au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur lessuperprofits des entreprises des secteurs de l’agroalimentaire.
Selon l’INSEE, la marge de l’industrie agroalimentaire s’établitau deuxième trimestre 2023 à 48,5 %. C’est un niveau historique,jamais atteint depuis 1945. La hausse des prix des produitsalimentaires explique actuellement presque la moitié de l’inflationtotale. En parallèle, la chute de la consommation alimentaire envolume, de 10% en 2023, est elle aussi un record tristementhistorique.
Selon une étude des économistes Axelle Arquié et Malte Thie,entre janvier 2020 et février 2023, ont fait plus que répercuterles hausses de prix de l’énergie dans le prix de vente : le taux detransmission s’établit ainsi à 110%.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe applicableaux entreprises du secteur l’agroalimentaire qui ont réalisé desbénéfices exceptionnels (ou « superprofits »). Tandis que la criseconstitue une rente pour ces entreprises, elle est un fardeau pourles ménages du fait de l’inflation record, et pour les financespubliques qui doivent en atténuer les effets. Il est nécessaire queces entreprises contribuent par l’impôt à la solidarité nationale àhauteur de leurs profits exceptionnels.