APRÈS ART. 10	N°I-3616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3616
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, M. Armand, M. Marion, Mme Decodts, M. Lacresse, Mme Brugnera, M. Metzdorf, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury et Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Les mots :« ainsi que » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés lesmots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle estcomposée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir dematières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX,partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen etdu Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité de la sortieprogressive des énergies fossiles dépend de l’existenced’alternatives raisonnables, techniquement et économiquement pourles consommateurs. 
 
À l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleurrenouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% letaux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenantau moins 50% de biométhane.
 
Dans un contexte persistant de volatilité des prix de l’énergie,les consommateurs doivent être incités à privilégier des énergiesplus résilientes et des modes de consommation plus vertueux encircuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique etsécuriser l’approvisionnement. 
 
Le biogaz, énergie produite dans les territoires et largementdécarbonée constitue une solution techniquement mature etimmédiatement déployable pour répondre à ces impératifs. Au niveaujuridique, la révision de la directive européenne TVA en date du 5Avril 2022 offre désormais la possibilité aux Etats-membresd’appliquer un taux de TVA réduit pour le biogaz (produit souscertaines conditions).
 
Pourtant, souscrire actuellement à une offre de gaz vert engendreun surcoût important et n’est pas abordable pour une majorité deménages. Cette énergie locale est pénalisée par une fiscalitélourde, qui ne tient pas compte de ses bénéfices environnementauxni des externalités positives du développement de la filièredans les territoires (en particulier en matière de créationd’emplois non délocalisables).   
 
Cette mesure permettrait un allégement de la fiscalité verte dubiométhane dans un contexte d’augmentation à venir de la TVA surles chaudières.
Elle permettrait de rendre accessible cette énergie renouvelable àun plus grand nombre de ménages et constituerait un signal prixincitatif en faveur d’une transition énergétique plus équitable,non punitive, tant à destination des consommateurs finals que desexploitants agricoles, qui dégagent des revenus complémentairesgrâce à la production de biogaz.