APRÈS ART. 5	N°I-3617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3617
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, M. Armand, M. Lacresse, M. Marion, M. Rudigoz, Mme Le Feur, M. Ghomi, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.