APRÈS ART. 5	N°I-3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3618
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Il est institué, autitre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023, unecontribution temporaire de solidarité.
II. – Sont redevables de lacontribution temporaire de solidarité les personnes morales ou lesétablissements stables exerçant une activité en France ou dontl’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions et dontle chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I duprésent article provient, pour 75 % au moins, d’activitéséconomiques relevant du secteur bancaire.
Le chiffre d’affaires mentionné aupremier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réaliséen France par le redevable de la contribution au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, àdouze mois.
La contribution temporaire desolidarité est due par chaque membre d’un groupe formé enapplication des articles 223 A et 223 A bis du code général desimpôts qui remplit individuellement la condition de chiffred’affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.
III. – A. – L’assiette de lacontribution temporaire de solidarité est égale à la différence, sielle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre del’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxièmealinéa du présent A.
Le montant mentionné au premieralinéa du présent A est égal au cinquième de la somme algébriquedes résultats imposables constatés au titre de l’ensemble desexercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédantl’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre cinq anset la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.
Lorsque le montant mentionné audeuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal àzéro.
Les résultats servant de base aucalcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent As’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur lessociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt etdes créances fiscales de toutes natures.
B. – Pour les redevables membresd’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis ducode général des impôts, l’assiette de la contribution temporairede solidarité est calculée en faisant application du A du présentIII aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôtsur les sociétés, si ces redevables avaient été imposésséparément.
C. – Pour les sociétés etgroupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater Cdu code général des impôts, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est calculée en faisant application duprésent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévuesaux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général desimpôts. L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, àproportion des droits que détient chacun, de l’assiette de lacontribution due, le cas échéant, par les associés ou les membresde ces sociétés ou groupements.
IV. – Lorsqu’une opération defusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet directd’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III duprésent article, l’assiette de la contribution temporaire desolidarité est corrigée à due concurrence.
V. – Le taux de la contributiontemporaire de solidarité est fixé à 33 %.
VI. – Les réductions et les créditsd’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pasimputables sur la contribution temporaire de solidarité.
VII. – La contribution temporairede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
La contribution temporaire desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent parle redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Pour les redevables de lacontribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables del’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plustard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, oule 15 mai 2023 s’ils clôturent à l’année civile.
VIII. – La contribution temporairede solidarité n’est pas admise dans les charges déductibles pour ladétermination du résultat imposable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES offre au gouvernement la possibilité d’instaurerune Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofitsdes entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusementles termes de la « contribution temporaire de solidarité » que legouvernement avait lui-même instauré sur les pétroliers l’annéedernière.
Alors que l’économie européenne ralentit, les banquescommerciales bénéficient de la hausse des taux directeurs décidéspar la Banque centrale européenne. Les profits des banquescommerciales ont ainsi atteint un niveau record, dépassant envaleur nominale leurs précédents records de 2007 avant la crisefinancière.
Une note publiée par Deutsche Bank révèle que presque 90 % de lahausse des revenus des banques européennes est à attribuer à lahausse des taux d’intérêt et des revenus associés. Les actionnairesprofitent largement de ces profits par le versement des dividendesqui atteignent des niveaux considérables : la banque française BNPParibas figure dans le top 10 des principaux payeurs de dividendesdans le monde au second trimestre 2023, tous secteursconfondus.
Face à ces super-profits bancaires dopés par la politique de laBanque centrale européenne, plusieurs pays européens ont pris desmesures. C’est le cas de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie, desPays Bas, de la République Tchèque, de la Lettonie ou encore de laLituanie.
Le 02 septembre, Laurence Boone, ancienne cheffe économiste del’OCDE et secrétaire d’Etat française chargée de l’Europe,reconnaissait que la taxe sur les des banques comme celle instauréepar l’Italie s’inscrit dans un mouvement général en Europe où «plusieurs pays ont pris des mesures temporaires pour redistribuerdes profits exceptionnels » et n’avait rien de « populiste ».
C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe applicableaux entreprises du secteur bancaire qui ont réalisé des bénéficesexceptionnels (ou « superprofits ») en bénéficiant simplement desconséquences de la crise via la politique favorable de laBCE.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces entreprises, elleest un fardeau pour les ménages du fait de l’inflation record, etpour les finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Ilest nécessaire que ces entreprises contribuent par l’impôt à lasolidarité nationale à hauteur de leurs profits exceptionnels.