APRÈS ART. 10	N°I-3619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3619
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Brugnera, M. Lacresse, M. Metzdorf, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. L’article 279-0 bisdu code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20%. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place untaux de 0% pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alorsque cette taxe était déjà réduite à 5,5%.
Le niveau de fiscalité appliqué enFrance contribue à une sous-exploitation du gisement
et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mixélectrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement àl’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alorsque la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevaitfin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
Cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans uncontexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle esttrès peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10% du coûts despanneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.