ART. 5	N°I-3621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3621
présenté par
M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, Mme Le Feur, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Hugues, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury, Mme Brulebois et M. Lacresse
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après les mots :
« d’éoliennes »,
insérer les mots : 
« d’électrolyseurs ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer les trois alinéassuivants :
« 5° Pour la productiond’électrolyseurs : »
« a) L’extraction, laproduction et la transformation des matériaux critiques et descomposants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes etdes membranes ; »
« b) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements mentionnés au a. »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VII. – Les I et IIne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte à la fabrication des composants (incluantl’approvisionnement en matières premières critiques liées)nécessaires au développement d’une industrie manufacturièrefrançaise sur les technologies clés de l’hydrogène : lesélectrolyseurs.
L’Etat soutient déjà le développement de cette chaîne de valeurpar des aides directes à des gigafactories d’électrolyseurs dans lecadre de la 1ère vague du PIIEC. Un soutien complémentaire auxfilières amont à ces gigafactories apparaît notamment nécessaire auregard des fortes tensions anticipées à horizon 2030 surl’approvisionnement en platine et iridium, deux métaux stratégiquespour le développement d’une industrie hydrogène souveraine. Cesoutien doit par ailleurs permettre de localiser en France une plusgrande part de la chaîne de valeur hydrogène, particulièrement surles activités de transformation et recyclage des matièrespremières critiques liées.