ART. 13	N°I-3622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3622
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Le Feur, M. Haury, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, Mme Brulebois et M. Lacresse
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 23,insérer l’alinéa suivant :
« iv) La dernière lignede la première colonne est complétée par les mots : « etbas-carbone ». »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter du 1er janvier 2024, l’hydrogène bas-carbone seraintégré à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ceproduit de bénéficier de l’avantage fiscal
constitué par la minoration de la TIRUERT.
L’hydrogène renouvelable et bas-carbone sont soumis aux mêmescritères de performance environnementale et doivent respecter lemême seuil d’émission défini par un arrêté du ministre chargé del’énergie en application de l’article article L. 811-1 du code del’énergie. Ils contribuent ainsi de manière équivalente à laréduction des émissions de gaz à effet de serre dans lestransports.
Cette incitation fiscale est renforcée par le coefficientmultiplicatif 2 s’agissant de l’hydrogène renouvelable. Ce comptedouble est de nature à soutenir le développement de la filière pourdécarboner la mobilité, en permettant notamment le déploiement dela solution hydrogène auprès des flottes professionnelles ettransporteurs privés présentant
aujourd’hui une aversion aux coûts du passage à l’hydrogène etralentissant de fait l’offre de véhicules. Au regard des objectifsambitieux de développement de l’hydrogène et de décarbonation desusages pour atteindre la neutralité carbone, il est proposé defaire bénéficier à l’hydrogène bas-carbone du même régime quel’hydrogène renouvelable. Cet alignement permettra d’accélérer ledéveloppement de l’hydrogène décarboné et ainsi l’inscrire dansl’ambition du plan France 2030, qui est de faire de la France unleader dans ce domaine.