APRÈS ART. 16	N°I-3623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3623
présenté par
M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Rudigoz, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury, Mme Brulebois et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 266quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 266sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1erjanvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« II. – La taxe est due parles personnes qui mettent à la consommation, en France, lesproduits relevant des catégories fiscales des gazoles et desessences, au sens de l’article L. 312‑22 du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – Le fait générateur dela taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise àla consommation des produits visés au II.
« IV. – La taxe est assise surle total des émissions résultant de l’utilisation des produitsvisés au II.
« V. – Le montant de la taxeest égal au produit de l’assiette définie au IV par le tarifmentionné au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à ladifférence entre le pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports,fixé au VII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre déterminée dans les conditions prévues au VIII.
« La taxe est nulle si laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serreest
supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« VI. – Le tarif de la taxeest défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de100 € par tonne de CO2 non évitée.
« VII. – Le pourcentagenational cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports est de 5 % en 2025.
« VIII. – Un arrêté conjointdes ministres chargés du budget, de l’écologie et de l’énergiedétermine la méthodologie de calcul de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre mentionnée au V, ainsi que laméthodologie de calcul de la valeur de référence mentionnée auVII.
La réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports tient comptedes réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant del’utilisation, dans les transports en France :
« 1° D’énergiesrenouvelables durables contenues dans les produits inclus dansl’assiette de la taxe que le redevable doit ;
« 2° De biogazrenouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat conclupour l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz natureldans des conditions fixées par voie réglementaire, et non produitdans le cadre d’un contrat conclu postérieurement au 13 décembre2021 en application de l’article L. 446‑4, L. 446‑5 ouL. 446‑24 du code de l’énergie,
« 3° D’électricitéd’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, devéhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertesau public, et
« 4° D’hydrogènerenouvelable durable et d’hydrogène bas carbone durable produit parélectrolyse utilisé dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du présent code.
« Pour l’application duprésent article :
« - le biogaz renouvelable estdurable lorsqu’il remplit les critères de durabilité définis par ladirective (EU) 2018/2001 ;
« - les autres produits sontconsidérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles à la minorationdu taux de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports, dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du présent code.
« Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas carbone durable produit parélectrolyse,
correspondant aux droits de comptabilisation acquis par leredevable conformément au IX sont ajoutées à la valeur obtenue.Celles cédées par le redevable conformément au même IX sontsoustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissions de gazà effet de serre ne peut être comptabilisée qu’une seule fois.
« IX. – Le redevable de lataxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits decomptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports auprès des autres redevables decette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures derecharge ouvertes au public qui fournissent en France del’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation devéhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durabledans les conditions définies au VIII ou qui fournissent del’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas carbonedurable produit par électrolyse dans les conditions définies auVIII.
Les droits ainsi acquis sontcomptabilisés pour la détermination de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports selon lesmodalités prévues au présent article.
« X. – Un décret détermine lesdocuments et justificatifs devant être fournis par le redevable auxfins de la prise en compte de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformémentau présent article, ainsi que les conditions de transfert desdroits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone.
« XI. – La taxe incitativerelative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre dans les transports est déclarée, liquidée et, le caséchéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assietteest déterminée.
Toutefois, en cas de cessationdéfinitive d’activité taxable, elle est déclarée et, le caséchéant, payée dans les trente jours qui suivent la date decessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seulssont pris en compte les produits au titre desquels la taxe estdevenue exigible avant cette date.
La taxe est recouvrée et contrôléeselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que l’accise sur les énergies mentionnée àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens etservices. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéeselon les règles applicables à cette même taxe.
« XII. – Le présent articlen’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion et à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpromouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moinsémettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, enmaximisant la contribution des différentes filières à ladécarbonation du secteur des transports.
Il s’agit d’une évolution sans rupture du dispositif existant envue d’atteindre un pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsdéfini pour chaque année. La taxe est nulle si ce pourcentagenational cible est atteint.
Le mécanisme fiscal de cette taxe, qui est incitatif, participeà l’atteinte de l’objectif européen d’une réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports d’au moins14 % d’ici à 2030, telle qu’il résulte de la directive révisée (UE)2018/2001.
Pour le biogaz renouvelable durable, les arrêtés correspondantau conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaznaturel fixées par voie réglementaire sont :
- l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat dubiométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé)
- l’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat dubiométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel