ART. 16	N°I-3624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3624
présenté par
M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, M. Rudigoz, M. Ghomi, Mme Le Feur, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury, Mme Brulebois et M. Lacresse
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« i a) Le tableau du deuxièmealinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substancesidentifiées dans la directive (UE)
n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine	10	100 nl	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterles Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste dessubstances assujetties à la redevance pour pollution de l’eaud’origine non domestique.
Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci seretrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produitsde consommation, et donc potentiellement dans
certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejetsnotamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux del’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilementtransportées dans l’environnement sur de longues distances, loin deleur source d’émission.
Ainsi, en application du principe de prévention et du principede réparation des dommages à l’environnement (le principepollueur-payeur), l’intégration des PFAS à la liste des substanceassujetties à redevance à l’agence de l’eau est tout à faitcohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises àparticiper à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profitde la santé et de la biodiversité.
L’identification de ces substances et de leur toxicité étantparticulièrement difficile, il est proposé de limiter la taxationaux substances pointées par la directive de 2020 sur les eauxdestinés à la consommation humaine, lesquelles servent également debase de référence dans l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analysedes substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueuxdes installations classées pour la protection de l’environnement.Cet arrêté prévoit en effet une obligation d’identification de cessubstances par les industriels dans leurs rejets, ce qui rendraitla taxation plus effective.