APRÈS ART. 27	N°I-3625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3625
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Metzdorf, M. Buchou, Mme Tiegna, M. Haury, Mme Brulebois et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.