AVANT ART. 28	N°I-3627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3627
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Metzdorf, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury, Mme Brulebois et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 4° del’article 1519 C du code général des impôts, sont insérés lessix alinéas suivants :
« À l’exception du prélèvementmentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit del’État, le produit de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mermentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente auxinstallations situées dans la zone économique exclusive, estaffecté aux organismes et selon les pourcentagessuivants :
« 1° 20 % sontaffectés aux communes littorales situées sur la façade maritimefrançaise dans un rayon de 100km. Il est tenu compte, dans larépartition de ce produit entre les communes, des besoins decelles-ci pour adapter leur littoral aux impacts potentiels futursdu dérèglement climatique, notamment au retrait du trait de côte.Par exception, lorsque les communes concernées sont situées dansplusieurs départements, la répartition est réalisée conjointementdans les départements concernés ;
« 2° 18 % sontaffectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du coderural et de la pêche maritime pour le financement de projetsconcourant à la transformation de la filière de la pêche et desélevages marins pour une exploitation et une transformation durabledes produits halieutiques et le développement du co-usage del’espace maritime. Ce pourcentage est réparti à raison de 6 %au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevagesmarins, 6 % pour les comités régionaux des pêches maritimes etdes élevages marins dans le ressort desquels les installations ontété implantées et 6 % pour les comités départementaux etinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marinsdans le ressort desquels les installations ont été implantées. Encas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficieau comité régional correspondant ;
« 3° 6 % sontaffectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français dela biodiversité ;
« 4° 6 % sontaffectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 ducode de la sécurité intérieure ;
« 5° 50 % sontaffectés aux organismes nationaux chargés du développement planifiéde la filière de l’éolien offshore, de la planification desinfrastructures portuaires et électriques qui lui sont nécessaires,au co-usage de l’espace maritime entre les différentes activités,ainsi qu’à la connaissance et la protection de la biodiversitémarine, et au renforcement de la sûreté et de la sécuritémaritime. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les mesures de répartition de la fiscalité de l’éolien enmer, et donc à répartir les recettes de la taxe éolienne en mer enZEE entre les bénéficiaires légitimes concernés par l’arrivée dunouvel équipement, d’une part pour la transition énergétique etd’autre part pour l’adaptation aux impacts du dérèglementclimatique, situation nouvelle à laquelle les communes, les comitésdes pêches, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et lesorganismes de la sécurité et sûreté maritimes agréés par l’autoritéadministrative sont notamment confrontés.
Par ailleurs, les articles 93 à 97 de la loi AER prévoient lefinancement, par le développeur d’énergies renouvelablesterrestres, de projets des communes ou des EPCI en faveur de latransition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de labiodiversité ou de l’adaptation au changement climatique. Danscette philosophie, il apparait ainsi légitime de prendre en compteégalement la planification des activités maritimes, dont l’éolienen mer, la planification des infrastructures portuaires etélectriques qui lui sont nécessaires et l’appui aux communeslittorales face au dérèglement climatique qui pourraient ainsipercevoir directement une fraction de la taxe éolienne.
Dans la situation actuelle, les parcs éoliens en mer sont soumis àune taxe instituée à l’article 1519 B du code général des impôtsdont le montant est fixé à 19 405 euros par MW installé par an en2023. La taxe est due à partir de l’année suivant la mise enservice de l’installation.
-        Pour les parcs éoliensen mer situés sur le domaine public maritime (DPM), le produit dela taxe est versé à différents bénéficiaires : 50 % aux communeslittorales situées sur la façade maritime dans un périmètre de100km du projet afin de répondre aux besoins de celles-ci pouradapter leur littoral aux impacts potentiels futurs du dérèglementclimatique, notamment au retrait du trait de côte ; 35 % auxcomités des pêches pour financer des projets concourant audéveloppement durable de la pêche et des élevages marins ; 10 % àl’Office français de la biodiversité ; 5 % aux organismes desecours et de sauvetage en mer agréés, soit la société nationale desauvetage en mer (SNSM).
Le décret d’application n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif àl’utilisation des ressources issues de la taxe instituée parl’article 1519 B du code général des impôts a été mis à jour par undécret modificatif le 23 janvier 2023 qui simplifie et assouplit’utilisation de ces fonds.
-        Pour les parcs éoliensen mer situés en zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire lesparcs éoliens en mer à plus de 12 milles nautiques des côtes (22 kmenviron), le produit de la taxe est affecté au budget général del’Etat.
L’exposé des motifs de la loi de finance 2021 pour l’année 2022étendant la taxe éolienne en mer à la ZEE a précisé que le produitde cette taxe en ZEE financerait « des actions relatives à laconnaissance et la protection de la biodiversité marine, àl’exploitation et la transformation durable de produitshalieutiques, au développement d’autres activités maritimes et à lasûreté maritime ». Les premiers versements effectifs de la taxe enZEE devraient intervenir à l’horizon 2030.
Par ailleurs, en juin 2021 le CGEDD, l’IGAM et l’IGF publiaient unrapport sur le statut juridique et fiscal des éoliennes en ZEEpréconisant une affectation de la recette de cette taxe selonquatre catégories de dépenses : la protection de la biodiversitémarine, la sécurité et la sûreté maritime, la transformation de lafilière pêche et le développement de co-usage. Ce rapportrecommande de ne pas inclure les collectivités territoriales dansles bénéficiaires mais plutôt de créer un fonds sans personnalitéjuridique pour la gestion des recettes et sous coordination. LaMinistre de la transition énergétique s’est alors engagée lors del’examen du projet de loi d’accélération de la productiond’énergies renouvelables à constituer un groupe de travail sur lafiscalité des énergies renouvelables, notamment pour l’éolien enmer.
Cependant, en considérant les articles 93 à 97 de la loi AER, ilapparait légitime de prendre en compte également la planificationdes activités maritimes, dont l’éolien en mer, la planification desinfrastructures portuaires et électriques qui lui sont nécessaireset l’appui aux communes littorales face au dérèglement climatiquequi pourraient ainsi percevoir directement une fraction de la taxeéolienne pour quatre raisons :
-        Soutenir les étudesBRGM et CEREMA sur le recul du trait de côte sur toutes les façadesmaritimes, impact irréversible du réchauffementclimatique ;
-        Soutenir lescollectivités littorales impactées par le réchauffement climatiqueet/ou sollicitées pour l’aménagement des infrastructures portuairestout en favorisant l’acceptabilité des projets ;
-        Contribuer à laplanification des activités maritimes, dont l’éolien en mer, pouridentifier les zones propices nécessitant des étudesenvironnementales, météocéaniques et des suivis halieutiques touten tenant compte des activités préexistantes pour un co-usage del’espace maritime ;
-        Soutenir l’adaptationde la filière pêche et des élevages marins pour l’exploitation etla transformation durable des produits halieutiques.
Ainsi, cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures derépartition de la fiscalité en mer concernant les projets situés enzone économique exclusive pour soutenir directement les projetsportés par des bénéficiaires légitimes concernés par l’arrivée desnouveaux équipements et engagés dans la transition énergétique etl’adaptation aux impacts du dérèglement climatique.