ART. 24	N°I-3631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3631
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577975 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsa minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement àhauteur de l’inflation, prévue à +2,6% par le Gouvernement pour2024.
Les collectivités territoriales,après des années de coupes budgétaires atteignant un manque àgagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, sont maintenudsdans une situation financière en perpétuelle tension.
Les baisses successives dedotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macronpar une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelleréduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmententautomatiquement du fait de l’inflation, mais pas leursressources.
Cette inflation a étéparticulièrement forte en 2022 et 2023, respectivement +5,2% et 5%.Pour 2024, la prévision associée au présent projet de loi definances est pour le moment de +2,6%, ce qui reste élevé.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsde DGF pour suivre l’inflation, cette année, il en manquait encore1,3 milliards, pour 2024, il manque plus de 500 millions d’eurosaux collectivités pour faire face au renchérissement des coûts!
Et encore, nous parlons ici entermes de prévision d’inflation tel que définie par legouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché parla hausse des prix. Selon l’étude de la Banque postale de septembre2023, pour cette année les collectivités accuseraient unerétraction de -9% de leur épargne brute du fait de dépenses defonctionnement (+5,8%) bien supérieures à leurs recettes (+3,2%),notamment du fait de charges à caractère général augmentant de+9,4% !
Si nous défendons une réelleaugmentation des dotations aux collectivités et la fin de la lavolonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement,il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteurde l’inflation. Depuis 2018, si l’on additionne les différentsmanque à gagner on atteint plus de 4 milliards d’euros, sanscompter l’effet cumulatif.