APRÈS ART. 27	N°I-3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3633
présenté par
M. Laqhila et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début du 4 du IIIde l’article 1521 du code général des impôts, les mots « Saufdélibération contraire des communes ou des organes délibérants deleurs groupements, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du I est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM) est une taxe locale qui sert à financer lacollecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elles’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur lespropriétés bâties.  Selon un rapport du Sénat de 2019, environ15 000 communes appliquaient la TEOM sur leur territoire, soit prèsde la moitié des communes françaises.
 
Le taux de la TEOM est fixé librement par les communes et leursEPCI. Il peut varier selon les besoins et les coûts du service degestion des déchets. En 2023, le taux moyen de la TEOM en Franceétait de 9,2 %, avec des disparités importantes selon lesterritoires. Selon une étude du cabinet FSL, en moyenne, le taux dela TEOM a augmenté de 2,2 % en 2023 par rapport à l’annéeprécédente. Cette hausse s’ajoute à celle de la revalorisationnationale des bases cadastrales, qui atteint 7,1 % en2023.
Certaines communes ont connu des hausses très importantes du tauxde la TEOM en 2023, comme Ivry-sur-Seine (+44,3 %), Sevran etTremblay-en-France (+40,6 %), Aix-en-Provence et Vitrolles(+32,1 %).
 
Le taux de la TEOM peut varier selon les zones de ramassage etl’importance du service rendu. Les locaux situés dans la partie dela commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des orduresménagères sont exonérés de la taxe sauf délibération contraire descollectivités.
 
Aujourd’hui, à la recherche de ressources financières, lescollectivités choisissent de taxer ces locaux alors qu’ils ne sontpas desservis par le service de collecte des déchets. Ces décisionssont particulièrement injustes et font peser un coût supplémentairesur les entreprises qui doivent payer des prestataires privés pourassurer la collecte de leur déchet.
 
La présente proposition vise à exonérer de TEOM les locaux situésdans la partie de la commune où ne fonctionne pas le serviced’enlèvement des ordures et supprime la possibilité pour lescollectivités de les taxer.