APRÈS ART. 5	N°I-3634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3634
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 100 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 50 millions d’euros » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , dans la limite de 350 millions d’euros pargroupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àabaisser de 100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses derecherche et de développement (R&amp;D) au-delà duquel le tauxde crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le casaujourd’hui, entend également instaurer un plafond global de 350millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié auniveau du groupe d’entreprises, et non plus seulement d’uneantenne.
Ces propositions de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements font suite à ses travaux, au coursde la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont lemontant a dépassé les 7 milliards d’euros en 2022 et qui est laplus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamismeconsidérable, les effets du CIR sur la recherche privée sontmitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de FranceStratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public enfévrier 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millionsd’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour êtreconsidéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&amp;Dresterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&amp;Dexposées par les grandes entreprises d’après la direction de lalégislation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions deCIR).
Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la trancheà 30% du CIR, ce qui permettra de concentrer ce dispositif sur lesPME, et d’en alléger le coût pour les finances publiques.