APRÈS ART. 10	N°I-3637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3637
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° du4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâleou femelle effectuées dans l’exercice de la profession devétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural etde la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge ausens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour unefondation reconnue d’utilité publique ou une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objetsocial est la protection animale ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àproposer une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liésà l’identification et à la stérilisation des chats engagés par lesrefuges, des fondations et des associations de protectionanimale. 
Ces frais pèsent lourdement dansles dépenses des refuges, des fondations et des associations quirécupèrent des chats maltraités, blessés ou laissés à l’abandon. Eneffet, la population féline est celle qui, en France, concerne leplus les refuges et les associations en raison de sa capacité à sedévelopper rapidement. On estime ainsi qu’en 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20 000 naissances. 
Les refuges, fondations etassociations de protection animale ont par ailleurs un rôleabsolument central dans la lutte contre la prolifération noncontrôlée de la population féline. On estime que le nombre de chatserrants dans les rues françaises varie entre 11 et 12 millions.Cela pose non seulement plusieurs soucis sur l’environnement enraison des dégâts causés par la prédation des chats sur labiodiversité mais cela conduit aussi ces chats à l’euthanasiepuisque 80% d’entre eux qui entrent en fourrière sonteuthanasiés.
Comme de nombreuses autresassociations, ces structures subissent de plein fouet l’inflation(+18% pour l’alimentation des animaux de compagnie depuis 1an). 
Cet amendement propose donc uneexonération de la TVA pour soulager les finances de ces structuresde protection animale et leur permettre de poursuivre le travaild’intérêt général qu’elles mènent pour la société.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pourcompenser ces pertes de recettes liées à cette exonération deTVA.