APRÈS ART. 23	N°I-3642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3642
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 1740A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
I. – Le premier alinéaest ainsi modifié :
1° Après le taux :« 80 % », sont insérés les mots « ou de40 % »;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « du », sont insérés lesmots : « b et du »;
3° Les mots : « desb ou c » sont supprimés.
II. – Est ajouté un5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PANDORAPAPERS nous ont rappeléle rôle central des conseils dans les montages opaques etfrauduleux de fraude fiscale.
En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en lemodifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eula bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnelsfournissant les conseils ou les moyens aux contribuables defrauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loifiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait sondispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsquel’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses(pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été misen œuvre par l’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquerdès lors que l’administration constate et motive des manquementsdélibérés plus facilement qualifiables par l’administration(pénalités de 40 %).
Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi ducontribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BISdu CGI.
Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ontune activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cetamendement.  L’administration devrai toujours établir uneréelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser lapénalité de 40 % pour manquements.