ART. 12	N°I-3645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3645
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant : 
« 32 608 € »
le montant : 
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 »
le montant : 
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, substituer aumontant : 
« 60 385 € »
le montant : 
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant : 
« 40 942 € »
le montant : 
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer au montant : 
« 60 385 »
le montant : 
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 5, substituer aumontant : 
« 90 579 € »
le montant : 
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant : 
« 46 979 € »
le montant : 
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence,au même alinéa 6, substituer au montant : 
« 79 478 € »
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence,audit alinéa 6, substituer au montant : 
« 120 771 € »
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant : 
« 50 000 € »
le montant : 
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 7, substituer aumontant : 
« 120 771 € »
le montant : 
« 132 097 € ».
XII. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter les plafonds pour épargne de précaution afin derépondre à la récurrence croissante des aléas climatiques et deleur amplitude et de contribuer à mieux compenser la suppressionpartielle de la détaxation du GNR. En effet, l’augmentation prévueproposée à l’article 12 du texte gouvernemental est insuffisantepour absorber à la fois les charges supplémentaires de carburantset celles inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
Un autre amendement indépendantrelève le plafond pluriannuel de déduction à 250 000 euros pourmaintenir le ratio actuel.