APRÈS ART. 3	N°I-365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-365
présenté par
M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200 du codegénéral des impôts est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Ouvrent égalementdroit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués auprofit d’organismes légalement constitués agissant sans butlucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent desobjectifs de nature patriotique, y compris les associationsd’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituéesdans un cadre professionnel. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intègrerles organismes dont les objectifs sont de nature patriotique, ycompris les associations d’anciens combattants en créant un nouvelalinéa à l’article 200 du code général des impôts.
Ces associations sontparticulièrement concernées par le vieillissement de leurscotisants, la baisse des subventions publiques qui entraîne unebaisse des évènements leur donnant une visibilité, et le manqued’attrait, dans certaines villes, envers des épisodes qui ont faitnotre passé et construit notre Histoire, notre pays, notre société.Certaines associations restent des références, en particulier leSouvenir français, association mémorielle qui subsiste depuis 1887pour maintenir l’idée d’identité française dans un territoireannexé, l’Alsace-Moselle, reconnue d’utilité publique en1906. 
D’autres associations, pluslocales, plus particulières, commémorant des évènements spécifiquesou faisant vivre la mémoire de territoires particulièrementrestreints, n’ont pas autant de visibilité et peinent à existermalgré leur rôle capital dans la transmission de l’Histoire denotre pays.