APRÈS ART. 5	N°I-3651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3651
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre premier de la première partie du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par lesmots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au I du 244 quater B du codegénéral des impôts à la somme des dépenses de recherche engagéespar chacune des sociétés du groupe ; » 
2° Le I de l’article 244 quater B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné auxarticles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millionsmentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àplafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité. Avant2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond à 100 millions d’euros cette année-là, l’aétendu aux grands groupes.
Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % desbénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créancefiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les10% des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77% du montanttotal du CIR, les 100 bénéficiaires les plus importants enpercevant 33 %.
Le plafonnement du CIR à l’échelle d’une filiale est utilisédans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puiscèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans unparadis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéficeimposable en France. Il est possible pour les grands groupesd’élaborer des montages par l’intermédiaire de leurs filiales, leurpermettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre leplafond de 100 millions d’euros.
Cet accaparement du CIR par les grandes entreprises exige deréinterroger ses modalités d’attribution. Comme le démontre lerapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîneun accroissement de dépense de 1,4 euros pour les PME, contre 40centimes seulement pour les grandes entreprises. Il est alorsnécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coût totals’élève à 7,4 milliards d’euros, en hausse de 311% depuis 2007,avant le relèvement du plafond.
Cet amendement propose donc de revoir les modalitésd’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros dedépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%. En effet,celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et nonplus au niveau des entités, car tant que le plafonnement estréalisé au niveau d’une filiale. Cette disposition pourrait réduired’un tiers le montant du CIR en limitant les abus qui s’opèrentdans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Nous invitons donc le gouvernement à retenir cette propositionlargement consensuelle.