APRÈS ART. 27	N°I-3654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3654
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2333‑30 estainsi modifié :
1° Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,5 % du coût par personne de la nuitée	1,5 % du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,5 % du coût par personne de la nuitée	
 »
2° Le septième alinéa estainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
II. – Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article L2330‑3 du code général des collectivitésterritoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, lescollectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 décembre 2023 pourfixer le tarif applicable à compter de l’année suivante.
III. – Le tableau à l’articleL. 2333‑41 est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1,40 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1,40 euros	6 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,40 euros	4,60 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1 euro	3 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,60 euros	1,80 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,40 euros	1,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,40 euros	1,20 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,40 euros	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par la Ville deParis, modifie le modèle des tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergementsde tourisme.
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.Comme pour le modèle précédent, l’amendement prévoit la faculté demoduler le taux proportionnel en fonction de la catégoried’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjouren fonction du prestige des hébergements et pour de tenir comptedes spécificités locales du territoire.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleureadéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prixpratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques.Actuellement, une personne pouvant débourser plusieurs milliersd’euros pour une nuitée dans un palace se verra taxée à hauteur de4 € au titre de la taxe de séjour. Par ailleurs, cet amendementvise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétairesaux collectivités locales dans le cadre de la politique dutourisme.
De plus, les collectivités territoriales portent les politiquesdu logement et de l’habitat sur leurs territoires. Leursprincipales missions sont le développement de l’offre de logementsocial et d’hébergements d’urgence, la rénovation thermique desbâtiments, la lutte contre l’habitat dégradé et les marchands desommeil et l’accompagnement des locataires.
Dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur lesmarchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéderà une résidence principale sur des territoires en zone tendu, forceest de constater que l’hébergement touristique participe àl’augmentation des prix de l’immobilier sur les logements publicscomme privés. Ces hausses ont un double effet négatif pour lescollectivités : augmentation de la pression sur les marchéslocatifs privés (nécessité de mieux encadrer les loyers) et publics(augmentation de nombre de demandeurs de logements sociaux) ; etaugmentation du prix de l’immobilier
Cet amendement permet également de modifier les tarifsapplicables à la taxe de séjour dès 2024, par dérogation aucalendrier de droit commun.