APRÈS ART. 5	N°I-3655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3655
présenté par
Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 229‑25‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑25‑2 – L’octroi ducrédit d’impôt pour dépenses de recherche défini àl’article 244 quater B du code général des impôts à despersonnes morales de droit privé est soumis aux conditionssuivantes :
« 1° Pour cellesmentionnées au I de l’article L. 229 25 du présent code, à latransmission des informations prévue au II du même articleL. 229‑25 du même code ;
« 2° Pour cellesemployant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissementet à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz àeffet de serre.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche àla publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre(BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGESsimplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés.
Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5milliards d’euros sur l’année 2021 et de 7,4 milliards d’euros surl’année 2022. Il s’agit de la première dépense fiscale rattachée àla recherche en termes de montants. Conditionner son obtention estun levier très important pour inciter à la publication desBEGES.
L’établissement d’un BEGES est une obligation reposant surtoutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500personnes (250 dans les régions et départements d’outre-mer) ainsique sur l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000habitants ainsi que les autres personnes morales de droit publicemployant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions descope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Lespersonnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan detransition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serreprésentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette finet, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédentbilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour lespersonnes publiques, tous les quatre ans pour les personnesprivées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur lesite de l’ADEME. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % decelles-ci n’ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES,selon le décompte fait par l’ADEME pour l’année 2021.
Parce qu’il ne nous paraît pas envisageable de subventionner lesentreprises qui refusent cet exercice de transparence dans leursémissions, premier pas pour adresser la planification écologique,nous proposons de conditionner les crédits impôts recherche à lapublication d’un BEGES.