APRÈS ART. 16	N°I-3656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3656
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du III del’article L. 841‑5 du code de l’éducation, lemontant : « 90 € » est remplacé par lemontant : « 37 € ».
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste - NUPES propose de réduire le montant de la contributionde vie étudiante et de campus (CVEC). Alors que la CVEC avait étéfixé initialement à hauteur de 90 euros par la loi n° 2018‑166 du 8mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants,elle a atteint en cette rentrée 2023 100 euros en raison de sonindexation sur l’inflation.
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoirà payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans uncontexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sontexonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchéspar la précarité tant le système de bourse est inadapté auxconditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes decôté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leurpouvoir d’achat alors que 47% des étudiants interrogés parl’association  Linkee vivent en dessous de 400 euros parmois.