APRÈS ART. 5	N°I-3658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3658
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées deHaute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan derelance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitationsagricoles bénéficiant d’une certification en 2023 peuventbénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.
Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais enréalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changerles pratiques agricoles. Cet outil de greenwashing a d’ailleurs étéépinglé par la Cour des comptes en juin 2022, dans un rapportd’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculturebiologique. En décembre 2022, le rapport de l’Office français de labiodiversité dressait le même constat : extrême faiblesse du cahierdes charges, imposture de la voie B, obligation de moyens et non derésultats, non-sens d’un item sur l’irrigation et tromperie duconsommateur.
Autre exemple, le Monde révélait en 2022 que, dans une noteremise au ministère de l’agriculture fin 2020, l’un des critèresd’obtention du label était le suivant : que l’achat des intrantstels que les pesticides ne dépasse pas 30% du chiffre d’affaires.Or, la moyenne est de 14% pour les exploitations viticoles, et de26% pour les exploitations maraichères. En réalité, ce labelrécompense donc des exploitations, largement plus polluantes que lamoyenne. Quelle ambition !
Nous demandons donc la suppression de ce crédit d’impôt et laréorientation des soutiens financiers vers l’agriculturebiologique. L’année dernière, nous avions voté en commission lasuppression de ce crédit d’impôt inefficace, avant que legouvernement passe en force avec le 49.3 et rétablisse cedispositif. Cette année encore, nous souhaitons par cet amendementtravaillé avec la confédération paysanne, dénoncer les nichesfiscales faussement écologiques et l’immense gâchis d’argent publicqu’elles représentent.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la ConfédérationPaysanne.