APRÈS ART. 5	N°I-3659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3659
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux 1 et 2 du2° du I de l’article 73 du code général des impôts, lesdeux occurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 250 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation des plafonds annuelsde déduction de l’épargne de précaution proposée à l’article 12 etvisant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNRn’a de sens que si le plafond pluriannuel de déduction estégalement augmenté. C’est ce que vise cet amendement en passant leplafond pluriannuel à 250 000 euros dans la continuité d’unamendement précédent qui a revalorisé les plafonds annuels.