APRÈS ART. 25	N°I-3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3661
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion depiscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à unehausse significative de leurs dépenses.
Cette aide est conditionnée à lanon fermeture des piscines, au maintien des activités et à la nonaugmentation des tarifs d’entrée par les collectivités quisouhaitent en bénéficier. Les modalités d’attribution et lesmontants de cette dotation sont fixés par décrets aprèsconsultation par le Gouvernement des représentants d’associationsd’élus locaux.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement spécifique auxcollectivités gestionnaires de piscines, nous proposons une aideafin de maintenir ces équipements sportifs essentiels àl’apprentissage de la natation ! En effet, l’apprentissage de lanatation est une nécessité que les services publics doiventeffectuer. Une personne sur 6 en France ne sait pas nager. Derrièrecette statistique, des drames : plus de 1000 personnes meurent denoyade chaque année en France. Encore plus marquant, à Marseille lamoitié des enfants de la ville ne savent pas nager alors mêmequ’ils sont dans la seconde plus grande ville de France et la plusgrande ville maritime française. Sur les quelques 4 135 piscinespubliques françaises, quasiment toutes sont gérées en régiepublique (84,9%). Le scandale de la fermeture des piscines par ledélégataire Vert Marine révélant le chantage réalisé par ce groupeprivé aux collectivités face à l’inflation (ne leur empêchant pasd’engranger des bénéfices) permettra surement pour l’avenird’encourager les collectivités à éviter la délégation de servicepublic. Une enquête réalisée fin juillet 2022 sur les besoins despiscines menée par des acteurs du secteur sportifs met en avant lescontraintes pesant sur les gestionnaires publiques de piscines faceà la crise énergétique : 9% de prévisions de fermeture durantl’hiver et 20% des exploitants envisagaient des répercussions surles tarifs d’accès. Entre la hausse des coûts de l’énergie, dutransport scolaire, la pénurie de maitre-nageurs et les besoins derenouveller les équipements, les collectivités se retrouvent dansune situation compliquée financièrement, pouvant les conduire àfermer les piscines. L’inflation demeure forte, et les dépenses descollectivités très contraintes, d’autant qu’elles peuventdifficilement anticiper leurs budgets. Nous proposons donc de créerune aide pour les collectivités gestionnaires de piscines afin deleur permettre d’assumer leur obligation de continuité du servicepublic. Sans cela, l’accès à toutes et tous à ces équipementssportifs est compromis, tout comme l’apprentissage de la natationqui reste le premier facteur de réduction des décès parnoyades.