ART. 16	N°I-3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3662
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Bryan Masson, M. Dessigny, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris et M. Lottiaux
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 109 à115.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;– La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence&nbsp;par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article&nbsp;235&nbsp;ter&nbsp;ZD ducode général des impôts.&nbsp;La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;ter&nbsp;ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique. La profession agricole dispose d’ailleursde peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits desagences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour unemeilleure transparence.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuelspour la redevance pour pollution diffuse.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.