ART. 6	N°I-3664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3664
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 31 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmesavantages que les investisseurs institutionnels notamment un tauxde TVA réduit de 10% pour inciter à investir dans le logementlocatif intermédiaire.
En France, plus de 4 millions de personnes sont mal-logés enFrance et 12 millions vivent en précarité énergétique. La seulesolution trouvée par le Gouvernement pour lutter contre la crise dulogement ne sera donc pas un blocage des prix du logement, ni detourner la totalité des efforts va l’aide à l’acquisition de sarésidence principale, mais une nouvelle carotte fiscale dont lesseuls bénéficiaires seront les plus riches.
Cette nouvelle niche vient remplacer le dispositif Pinel quiarrive à échéance à la fin de l’année. Ces effets ont été plus quemitigés selon un rapport de l’IGF qui estime que « l’impactbudgétaire net du dispositif est négatif pour l’État quelles quesoient les hypothèses retenues ». Au-delà d’avoir coûté « un pognonde dingue » à l’État à hauteur de 2 milliards d’euros par an, celaa surtout favorisé les plus riches de notre pays par laconcentration immobilière de ceux-ci.
Nous nous opposons donc à une nouvelle niche qui, même si ellen’a pas les mêmes moyens que la précédente, aura assurément lesmêmes effets : des cadeaux aux plus riches au détriment des pluspauvres qui n’ont toujours pas de logement, et pire, financentindirectement via l’impôt et la dette de l’Etat cette nouvelleniche fiscale.
Nous proposons donc de supprimer l’éligibilité des sociétésciviles de placement immobilier dont le capital est détenu entotalité, directement ou indirectement, par des personnes passiblesde l’impôt sur les sociétés au dispositif de soutien auxinvestisseurs institutionnels dans le logement locatifintermédiaire (LLI)