APRÈS ART. 5	N°I-3666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3666
présenté par
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5° bis du I del’article 35 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse etinjuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveurdes locations meublées de courte durée.
La multiplication d’offres de location touristiques de courtedurée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à desbailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, ades conséquences négatives de plus en plus visibles.
Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles, deslogements quittent le parc locatif privé de longue durée pour êtreconsacrés quelques semaines par an aux touristes, développantpénuries et hausses des prix. Face à cette « airbnbisation » dulogement, dénoncée un peu partout en Europe, des mesures sont enpréparation l’échelle de la Commission européenne, notamment enmatière de transmission des données utiles à la régulation de cemarché. Les collectivités locales quant à elles sont de plus enplus nombreuses à s’emparer des outils légaux à leur disposition,notamment la « compensation » de logements loués sur lesplates-formes par une offre équivalente en location de longuedurée.
En revanche, le modèle économique d’Airbnb reste intact, enraison notamment d’une fiscalité très favorable aux meublés detourisme, qui bénéficient d’abattements fiscaux allant jusqu’à 71%,ainsi que de généreuses déductions qui permettent à certains de nepayer aucun impôt sur les revenus perçus.
Nous reprenons en particulier les observations du rapport MatteiSansu sur la fiscalité du patrimoine qui « préconise d’harmoniserle traitement fiscal des revenus immobiliers autour d’un régimefoncier unique adapté ».
En plus de lutter contre la crise du logement, cette fin deniche pourra permettre d’abonder plus largement les autoritésorganisatrices des mobilités qui font face à des besoins criants definancement pour développer l’offre de transports publics. EnIle-de-France le réseau de transports en commun est le deuxièmeplus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plusde 300 km de lignes nouvelles (Grand paris express). Les dépensesde fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelleslignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvellessources de financement pour assurer la continuité et la qualité destransports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financements’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’eurossupplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes duGrand Paris Express seront en fonctionnement. Ces dernières années,l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers.En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo va ainsi passerde 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%. Ilest donc urgent d’agir en la matière.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la FondationAbbé Pierre.