APRÈS ART. 27	N°I-3667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3667
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, lecas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de cetaux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique de manièreadditionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement des servicesde mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants etdans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité desbesoins, ni en termes de mobilités, ni en termes degouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînantiniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
-          Lesnotions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil degouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec lespréconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;
-          Lesrègles de superposition avec le versement mobilité sont illisibleset inéquitables : elles créent de fait une discontinuitégéographique, au sein et entre les EPCI ;
-          Le VMAtel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, àcontresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCIcomme territoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.