APRÈS ART. 5	N°I-3668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3668
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate  : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2015, lecrédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritablemoteur de la filière musicale et une condition à la pérennité desactivités de production, fondées essentiellement sur la prise derisques à long terme. Prévue au 31 décembre 2024, sa fin est uneimportante source d’instabilité pour les entrepreneurs du spectaclevivant privé. 
En effet, les bénéfices du CISV viennent d’être confirmés par lestravaux d’évaluation menés par le cabinet Technopolis pour leCentre National de la Musique (CNM). Ces travaux soulignent lecaractère indispensable et structurant de ce crédit d’impôt pourl’économie de la filière musicale et démontrent son efficacité dansl’atteinte des objectifs fixés par le législateur lors de leurcréation. Il préserverait la richesse et la diversité du tissu desproducteurs en soutenant principalement les PME et TPE du secteuret aurait un effet notable sur l’emploi. Le CISV est devenu unoutil structurant pour développer les talents dans le temps sanseffet d’aubaine.
Ainsi, le présent amendement propose d’anticiper d’un an laprolongation du CISV pour une durée de trois ans supplémentaires,jusqu’au 31 décembre 2027. Il est proposé par le PRODISS.