APRÈS ART. 6	N°I-3670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3670
présenté par
M. Bex, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, letaux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution desemployeurs à l’effort de construction à 1% de la masse salarialecontre 0.45% aujourd’hui.
Le secteur du logement est actuellement sous haute tension.Derrière ce « marché sous tension », il s’agit d’autant de parcourspersonnels contrariés, et d’autant de drames humains. Cette annéeest particulièrement marquée par des effets croisés. Ces effetprennent différentes formes. L’augmentation du nombre d’étudiants,mais la diminution observée de l’offre de logements en la matièrepour se tourner vers de la location Airbnb, plus rentable. Sur unplan plus global, la hausse des taux conjuguée à la baisse depouvoir d’achat due à l’inflation empêche directement l’accès à lapropriété pour de nombreux ménages, qui doivent alors louer pour seloger, alimentant cette tension.
Une fois encore, le marché ne se « corrige » pas : l’immobiliertremble, baisse localement, mais cela ne se traduit pas par unebaisse des loyers. C’est même l’inverse, puisque le gouvernement apermis une revalorisation des loyers de 7% sur deux ans,compliquant encore l’accès au logement dans ce pays. Avec 330 000sans-abris, il y aurait pourtant à débattre du cynisme d’une tellemesure dans un contexte de crise sociale.
L’enjeu est là : comment permettre l’intensification dudéveloppement du logement public et social, qui s’avèreindispensable à l’aune des conséquences dramatiques engendrées parla crise sanitaire ? En augmentant la contribution des employeurs,il s’agit de donner aux collectivités les ressources financièressupplémentaires pour accélérer la construction de logementsabordables. Il s’agit d’amorcer un cercle vertueux qui bénéficientà tous : en améliorant les conditions immobilières en zone tendues,les employés pourront alors potentiellement se loger plus près deleur emploi, limiter leur temps de trajet, ce qui est bon pour laplanète, pour leur productivité, et donc in fine pour leuremployeur.
Afin de soulager ne serait-ce que partiellement les difficultésqui pèsent sur l’accès au logement aujourd’hui en France, nousproposons donc d’augmenter la contribution des employeurs àl’effort de construction à 1% de la masse salariale contre 0.45%aujourd’hui